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REGIME DE LA TVA APPLICABLE A LA LOCATION DE NAVIRES DE PLAISANCE AU 1er JANVIER 2010 Imprimer
Écrit par Michelle   
Lundi, 21 Juin 2010 13:29

Source : FIN INFOS Bulletin N°48

Dans le cadre de la transposition de la directive 2008/8 CEE du 12 février 2008, les règles de territorailité applicables en matière de TVA ont été modifiée au 1er janvier 2010

 

 

S'agissant de la location de navires de plaisance, le régime spécifique défini par une instruction du 24 janvier 2005 permettant une réfaction forfaitaire de 50% de la TVA sur les loyers taxables , au titre du temps passé hors de l'union européenne était remis en cause.

La FIN est intervenue auprès du ministre du budget, avec le soutien du Secrétariat d'Etat chargé des transports, pour l'alerter sur les conséquences qui en résulteraient pour les loueurs si ce dispositif n'était pas  maintenu en vigueur. Les préoccupations des professionnels ont été entendues et prises en considération puisque le dispositif de réfaction de la TVA demeure en vigueur par instruction fiscale du 4 janvier 2010.

Compte-tenu de l'importance du sujet, la FIN a mis à la disposition de ses adhérents un document, portant sur ce régime de la TVA applicable à la location de navires de plaisance. Ce document rappelle dans une première partie, la distinction qu'il convient d'opérer lorsque les loueurs ne sont pas propriétaires des bateaux donnés en location, entre le régime applicable aux intermédiaires "transparents" (agissant au nom et pour le compte de leur mandant) et celui des intermédiaires "opaques" (agissant en leur nom, pour le compte de leur mandat dans le cadre d'un contrat de commissionnaire à la vente).

L'élément qui permet, à titre principal, de distinguer si l'intermédiaire agit de manière transparente ou opaque est le contrat de location qui indique s'il  conclut en son nom ou au nom et pour le compte du propriétaire du bateau.  De cette distinction résultent des incidences en matière de TVA sur la commission de l'internédiaire "transparent" et sur la location opérée par l'intermédiaire "opaque".

La seconde partie du document traite des nouvelles règles applicables en matière de territorialité des locations qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Dans un premier temps, est exposé le principe général de territorialité;

Dans un second temps, sont présentées les règles spécifiques relatives aux locations de moyen de transport (bateaux motorisés ou non) de courte durée et aux locations de longue durée qui, en pratique, compte tenu des assouplissements admis par l'administration fiscale, restent soumises aux règles antérieures (c'est-à-dire 50% du montant du  loyer soumis à la TVA).

Des précisions sont également apportées sur la déclaration européenne de services à renseigner dans certains cas. Par ailleurs, la modification législative du critère d'imposition pour les locations de longue durée, qui doit intervenir au 1er janvier 2013 , fait l'objet d'un point particulier.

Enfin dans un dernier temps est traité le régime d'imposition des rémunérations des intermédiaires "transparents".

Pour illustrer les différents aspects du régime d'imposition à la TVA , des exemples d'application figurent en annexe.

Ce document est à la disposition des adhérents de la FIN sur le site internet de la fédération

Mise à jour le Vendredi, 15 Mars 2013 17:14